Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1568 du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042660623
Texte parentLEGITEXT000042660614
Référencearticle 1 du décret n°2020-1568 du 11 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 juillet 1973 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 110 est remplacé par les alinéas suivants :
3. « 1° Avoir accompli :
4. « a) Soit, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ;
5. « b) Soit deux années de pratique professionnelle dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; »
6. 2° A l'article 113, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou de pratique professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 110, art. 113
Aller plus loin
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