Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-1 ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 17,
Arrête :
Pour les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, la synthèse annuelle des inspections prévue à l'article 17 du décret du 10 octobre 2024 susvisé est établie selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) : - situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) : - existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN : - l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques : - les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet : - suites données aux observations des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations :
VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; utilisation des outils mis à disposition par la CNCJ ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) : - nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) : - mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) : - autres observations :
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES Chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et à la Chambre nationale des commissaires de justice au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles : - nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ?) : - offices concernées : - suites réservées aux dysfonctionnements constatés :
VOLET 2 Autres observations
ANNEXE 2 SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Synthèse annuelle des inspections effectuées dans le ressort de la cour d'appel de … (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024) A l'attention de monsieur/madame le procureur général près la cour d'appel de …
Madame/Monsieur le procureur général, En application de l'article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ainsi que de l'arrêté du pris pour l'application du décret précité, j'ai l'honneur de vous transmettre la synthèse annuelle des inspections effectuées dans le ressort de la cour d'appel de en (n -1). (Nombre d'inspections effectuées dans le ressort de la CA en n-1) ayant été effectuées en (n - 1), la présente synthèse reprend les conclusions des rapports d'inspection, dressées par chacun des collèges d'inspecteurs, augmentées de mes observations afférentes aux éléments m'apparaissant devoir être portés à votre connaissance. Ces éléments sont les suivants :
1. Organisation et fonctionnement des greffes des tribunaux de commerce du ressort : respect des procédures et des délais ; 2. Comptabilité des offices du ressort : respect des tarifs applicables, reversement des taxes INPI et BODACC, tenue des comptes de tiers et respect de ses obligations fiscales et sociales par le titulaire de l'office ; 3. Respect de leurs obligations prévues par le chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Chacun de ces points ayant fait l'objet d'un contrôle au cours de l'inspection, le résultat des vérifications auxquelles il a été procédé vous est présenté par domaine d'activités selon une ventilation vous permettant d'avoir une vue d'ensemble sur le ressort (les rapports d'inspection ainsi que mon avis motivé sur ceux-ci vous ayant déjà été transmis en application de l'article 16 du décret du 10 octobre 2024 précité). Vous en souhaitant bonne réception, soyez assuré(e), monsieur (madame) le procureur général, de mon plus profond respect. Fait à Paris, le ... janvier .... Le président
1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
En ce qui concerne le respect des procédures et délais ainsi que des tarifs applicables :
a) En matière de traitement des formalités aux registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, et au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée ; b) Aux inscriptions registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (RSM) ; c) Au contentieux général et ressortant de la compétence présidentielle ; d) En matière de droit des entreprises en difficulté (de la détection à la liquidation judiciaire).
2. COMPTABILITÉ DES OFFICES DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
En ce qui concerne la tenue des comptes de tiers, le reversement des droits, taxes et redevances ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales :
a) Taxes INPI et BODACC ; b) Fonctionnement des comptes expertise, AGS et autres comptes éventuels ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; c) Obligations fiscales ; d) Obligations sociales.
3. RESPECT DES OBLIGATIONS (PRÉVUES PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE VI DU LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) PAR LES PROFESSIONNELS DU RESSORT
En ce qui concerne l'assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce du ressort aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
a) Tenue du registre des bénéficiaires effectifs ; b) Respect des obligations de déclaration et d'information de TRACFIN.
ANNEXE 3 SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES NOTAIRES SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) : - situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) : - existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN : - l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques : - les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet : - suites données aux observations des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations :
VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) : - nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) : - mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) : - autres observations :
SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Année 20
A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
VOLET 1 Synthèse générale
- autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles : - nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ? ) : - offices concernées : - suites réservées aux dysfonctionnements constatés :
VOLET 2 Autres observations
Tableau de synthèse des inspections périodiques Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 1) Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20
nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) | ||||||||||||
nom de l'office ou de la société titulaire | ville | nom des inspecteurs notaires | nom du ou des inspecteurs comptables | l'arrêté de comptabilité (cf. § 1.3) | les écritures comptables et des comptes financiers- le tableau de bord (cf. § 2.9) | les comptes de tiers clients- les remises- la perception des honoraires et la facturation des émoluments de formalités (cf. § 3.5) | la gestion des comptes clients (cf. § 4.4) | les actes, les formalités, la taxation (cf. § 5.16.1) | les VEFA (cf. § 5.16.2) | Les contrôles divers : comptes personnels dans les fonds de tiers- les prestataires extérieurs- mutualisation- sollicitation personnalisée- carnets reçus des valeurs, ANF-Stock (cf. § 5.16.4) | le contrôle du respect de certaines règles spécifiques aux SPFPL (cf. § 6.3) | Observations du président du CR/CI |
Tableau de synthèse des inspections périodiques Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 2-LCB-FT) Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20
nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) | ||||||||||||
nom de l'office ou de la société titulaire | ville | nom des inspecteurs notaires | nom des inspecteurs comptables | la définition et la mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques | la formalisation d'une procédure interne | l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN | la conservation des justificatifs des mesures de vigilance | les actions de formations | La vérification des mesures de gel des avoirs | l'utilisation de la base Dow Jones | la réalisation de déclarations de soupçon | Observations du président du CR/CI |
Tableau de synthèse des inspections périodiques 2 : la gestion de l'office 3 : contrôles divers Observations et conclusion Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20
nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) | ||||||||||||
nom de l'office ou de la société titulaire | ville | nom des inspecteurs notaires | nom du ou des inspecteurs comptables | partie 2 | partie 3 | observations et conclusion | observations du président du CR/CI | |||||
la gestion de l'office (cf. § 2.5) | contrôles divers (cf. § 3.8) | autres observations (4) | suites données aux observations des années précédentes (5) | conclusion générale (6) | observations des notaires inspectés (7) | observations en réponse des inspecteurs (8) | SMO (9) | |||||
Inspections occasionnelles Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20
nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) | |||||||
Autorité prescriptrice | nom de l'office ou de la société titulaire | ville | nom des inspecteurs notaires | nom des inspecteurs comptables | Nature et étendue de la mission | Observations des inspecteurs | Suite donnée par le président du CR/CI |
Fait le 20 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.