Article 1 JORFARTI000052843386
La démission de Mme PATARD (Karine, Marie-Jeanne, Dominique), notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2025
Publié le26 novembre 2025
PublicationJORF n°0277 du 26 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2532191A
IdentifiantJORFTEXT000052843381
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052843387
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Arnaud BRUN Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme PATARD (Karine, Marie-Jeanne, Dominique).
Article 3 JORFARTI000052843388
M. BRUN (Arnaud, Jérôme, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Arnaud BRUN Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Article 4 JORFARTI000052843389
Mme PATARD (Karine, Marie-Jeanne, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Arnaud BRUN Notaire » à la résidence de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine).
Article 5 JORFARTI000052843390
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche