Article 1 JORFARTI000027837821
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 août 2013
NatureArrêté
Signé le2 août 2013
Publié le14 août 2013
PublicationJORF n°0188 du 14 août 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1320779A
IdentifiantJORFTEXT000027837818
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027837822
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Article 3 JORFARTI000027837824
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 4 JORFARTI000027837826
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027837828
A N N E X E
INSTITUTS | DÉPARTEMENTS |
|---|---|
AMIENS | Aisne, Oise, Somme |
BORDEAUX | Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne |
CLERMONT-FERRAND | Allier, Cantal, Creuse, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme |
DIJON | Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort |
LILLE | Nord - Pas-de-Calais |
LYON | Ain, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie |
MARSEILLE | Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var |
MONTPELLIER | Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales |
NANTES | Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Vendée |
NÎMES | Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse |
PARIS | Ardennes, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise |
POITIERS | Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne |
RENNES | Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Manche |
ROUEN | Calvados, Eure, Orne, Seine-Maritime |
STRASBOURG | Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin |
TOULOUSE | Ariège, Corrèze, Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne |
FORT-DE-FRANCE | Guadeloupe, Guyane, Martinique |
Fait le 2 août 2013.
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.