Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 22 novembre 2017,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.