Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Conseil supérieur du notariat. Objet : le présent arrêté liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, notamment son article 2, qui doivent être transmises par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice et fixe les modalités de cette transmission. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2025. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrête :
En application de l'article 18 du décret du 17 septembre 2021 modifié susvisé, le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié susvisé.
Les données statistiques visées à l'article 1, transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :
- le nombre de demandes de délivrance ;
- les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;
- la nature des documents faisant l'objet des demandes ;
- la localisation géographique des demandeurs ;
- le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;
- le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;
- les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;
- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;
- le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;
- le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.