Journal officiel · Décret
Décret n°75-979 du 24 octobre 1975 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1975
Publié le26 octobre 1975
PublicationJORF du 26 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683648
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Textes cités liens · DILA1
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