Journal officiel · Décret
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1987
NatureDécret
Signé le13 mars 1987
Publié le17 mars 1987
PublicationJORF du 17 mars 1987
NORJUSC8720148D
IdentifiantJORFTEXT000000312880
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 · modifie
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