Texte consolidé · Décret

Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1987
NatureDécret
Signé le13 mars 1987
Publié le17 mars 1987
Articles47 articles en vigueur
NORJUSC8720148D
IdentifiantLEGITEXT000006065856
RéférenceDécret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006919633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006919634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006919635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006919636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006919637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006919638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006919639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006919640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006919641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006919642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006919643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006919644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006919645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006919646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006919647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006919648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006919649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006919650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006919651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006919652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006919653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006919654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006919655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006919656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006919657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006919658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006919659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006919660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006919661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006919662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006919663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006919664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006919665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006919666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006919667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006919668

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006919669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006919670

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006919671

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006919672

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006919673

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006919674

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006919675

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006919676

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006919677

1. Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Article 46 LEGIARTI000006919678

1. Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.

Article 47 LEGIARTI000006919632

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 · modifie

Aller plus loin

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