1. Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.
TexteDécret n°87-172 du 13 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006919678
Texte parentLEGITEXT000006065856
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