Décret n°87-172 du 13 mars 1987 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 17 mars 1987.

TexteDécret n°87-172 du 13 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006919632
Texte parentLEGITEXT000006065856
Référencearticle 47 du décret n°87-172 du 13 mars 1987 (version du 17 mars 1987)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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