Article 1 JORFARTI000053011214
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. PEYRÉ (Nicolas), de la résidence de Bordeaux (Gironde) à la résidence de Pompignac (Gironde), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2025
Publié le11 décembre 2025
PublicationJORF n°0290 du 11 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2533834A
IdentifiantJORFTEXT000053011212
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053011215
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche