Article 1 JORFARTI000053886566
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE MERRE », de la résidence d'Aizenay (Vendée) à la résidence de la Roche-sur-Yon (Vendée), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le15 avril 2026
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2608952A
IdentifiantJORFTEXT000053886564
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053886567
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche