Article (sans numéro) JORFARTI000001607223
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1997, M. Vuillet (Jean-Louis), notaire associé à la résidence de Saint-Claude (Jura), est désigné en qualité de membre suppléant à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Auray (Patrick).