Arrêté du 11 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2024, portant nomination de Mme RICHARD (Maguelone, Odylle) en qualité de notaire titulaire d'un office ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel de la République française le 22 novembre 2025, autorisant le transfert de l'office de notaire de Mme RICHARD (Maguelone, Odylle) de la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne) ;

Vu la demande présentée le 9 décembre 2025 sous le numéro 179445 par Mme RICHARD (Maguelone, Odylle) en vue de l'agrément de sa démission sans la présentation d'un successeur ;

Considérant que depuis sa nomination, Mme RICHARD (Maguelone, Odylle) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,