Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 novembre 2025
Publié le26 novembre 2025
PublicationJORF n°0277 du 26 novembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2531908A
IdentifiantJORFTEXT000052843329
RéférenceArrêté du 17 novembre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels), JO du 26 novembre 2025, NOR JUSC2531908ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2025, portant nomination de M. Guillaume LANAU en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Versailles (Yvelines) ;

Vu la demande présentée le 3 novembre 2025 par M. Guillaume LANAU en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, M. Guillaume LANAU n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000052843332

La démission de M. LANAU (Guillaume, Julien), notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.

Article 2 JORFARTI000052843333

L'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), dont était titulaire M. LANAU (Guillaume, Julien) est supprimé.

Article 3 JORFARTI000052843334

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052843329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).