Arrêté du 14 août 1991 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1991: M. Lafortune (Maurice), avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Berger (Michel). Mme Terrier-Mareuil (Isabelle), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Laudet (Michel).