Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 1989 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 octobre 1989
Publié le14 octobre 1989
PublicationJORF n°0240 du 14 octobre 1989
NORJUSC8920774A
IdentifiantJORFTEXT000000339517
RéférenceArrêté du 11 octobre 1989 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, JO du 14 octobre 1989, NOR JUSC8920774AFac-similé du JO du 14 octobre 1989 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · application
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