Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1988 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppression d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mars 1988
Publié le25 mars 1988
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 1988
NORJUSC8820187A
IdentifiantJORFTEXT000000297716
RéférenceArrêté du 16 mars 1988 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppression d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, JO du 25 mars 1988, NOR JUSC8820187AFac-similé du JO du 25 mars 1988 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 25 mars 1988 →

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).