Arrêté du 1er septembre 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française le 23 janvier 2025, portant nomination de Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise) ;

Vu la demande présentée le 23 juin 2026 par Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,