Article 1 JORFARTI000053346406
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERINGHIER (Laurence, Jeannine, Marie), de la résidence de La Turbie (Alpes-Maritimes) à la résidence d'Èze (Alpes-Maritimes), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2026
Publié le13 janvier 2026
PublicationJORF n°0010 du 13 janvier 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2600514A
IdentifiantJORFTEXT000053346404
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053346407
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche