Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 55-1 ;
Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment le I de son article 61 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025, publié au Journal officiel de la République française le 24 avril 2025, portant nomination de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » en qualité de notaire, titulaire d'un office créé à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et de
Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont déclarées démissionnaires d'office.
Par suite de la démission d'office de Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d'usage GAUTRET, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.