Article 1 JORFARTI000055037755
La démission de Mme SELLAM (Fortunée, Hana, Aurélie), ayant pour nom d'usage SCIALOM, notaire à la résidence de Senlis (Oise), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2026
Publié le31 octobre 2026
PublicationJORF n°0255 du 31 octobre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2628796A
IdentifiantJORFTEXT000055037752
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000055037756
L'office de notaire à la résidence de Senlis (Oise) dont était titulaire Mme SELLAM (Fortunée, Hana, Aurélie), ayant pour nom d'usage SCIALOM, est supprimé.
Article 3 JORFARTI000055037757
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MH NOTAIRES » à la résidence du Plessis-Belleville (Oise) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000055037758
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND