Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENICHOU (Marylin) en qualité de notaire associée exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 », à la résidence de Laval (Mayenne).
L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire la société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée « Société Pluriprofessionnelle d'exercice DGFLA 1 » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LM 53 NOTAIRES » à la résidence de Laval (Mayenne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche