Article 1 JORFARTI000054542139
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLOUCHE (Cynthia, Rebecca, Josée), ayant pour nom d'usage NAKACHE, de la résidence de Paris à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juillet 2026
Publié le29 juillet 2026
PublicationJORF n°0175 du 29 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2620510A
IdentifiantJORFTEXT000054542137
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054542140
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. BRESSAND