Arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002165015

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994, sont nommés à la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,

transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires:

M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Joël Dejean de la Batie;

M. Claude Mercier, notaire à Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Poisson.