Arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2025, portant nomination de Mme Magali, Dany, Jenny COUGNET en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Saclay (Essonne) ;

Vu la demande présentée le 9 octobre 2025 par Mme Magali, Dany, Jenny COUGNET en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, Mme Magali, Dany, Jenny COUGNET n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,