Article 1 JORFARTI000053975801
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. PERROTEY (Benoit, Frédéric), de la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 avril 2026
Publié le29 avril 2026
PublicationJORF n°0101 du 29 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2611137A
IdentifiantJORFTEXT000053975799
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053975802
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels, S. Bressand