Arrêté du 19 mars 1992 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels de notaires

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1992, M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord), est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Martan (Pierre), à la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres profressionnels de notaires.