Article 1 JORFARTI000053407838
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BAILLET (Camille, Anne-Sophie), de la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 2026
Publié le28 janvier 2026
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2602068A
IdentifiantJORFTEXT000053407836
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053407839
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche