Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2025, publié au Journal officiel de la République française le 29 mai 2025, portant nomination de Mme MAMET (Sandrine, Patricia), ayant pour nom d'usage MESSEGUER, en qualité de notaire titulaire d'un office ;

Vu la demande présentée le 10 mars 2026 sous le numéro 180636 par Mme MAMET (Sandrine, Patricia), ayant pour nom d'usage MESSEGUER, en vue de l'agrément de sa démission sans la présentation d'un successeur ;

Considérant que depuis sa nomination, Mme MAMET (Sandrine, Patricia), ayant pour nom d'usage MESSEGUER, n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,