Arrêté du 7 mai 1992 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels de notaires

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1992: M. Viennois (Maurice), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président titulaire, en remplacement de M. Massip (Jacques). Mme Cavellat-Delaroche (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant, en remplacement de M. Viennois (Maurice).