Article 1 JORFARTI000053167403
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNET (Margaux, Magalie, Cécile), de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Bessières (Haute-Garonne), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2025
Publié le26 décembre 2025
PublicationJORF n°0302 du 26 décembre 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2535811A
IdentifiantJORFTEXT000053167401
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053167404
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche