Article 1 JORFARTI000053886632
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme FOURDAN (Anaïs, Annick, Huguette), de la résidence de Quimper (Finistère) à la résidence de Saint-Évarzec (Finistère), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 2026
Publié le15 avril 2026
PublicationJORF n°0089 du 15 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2609512A
IdentifiantJORFTEXT000053886630
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053886633
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche