Arrêté du 23 mai 1991 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 1991: M. Dejean de la Batie (Joël), notaire à la résidence de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission instituée à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Bourdel (Alain). M. Auray (Patrick), notaire à la résidence de Thizy (Rhône), est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Dejean de la Batie (Joël).