Arrêté du 12 octobre 1998 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001508528

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1998 :

M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ;

Mme Benas (Georgette), conseiller à la Cour de cassation, est désignée en qualité de président suppléant de cette commission.

Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :

M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Poisson (Jean-Marc), notaire à Paris ;

M. Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

M. Debief (Bernard), notaire à Gray (Haute-Saône) ;

M. Tulasne (Jean-Luc), clerc de notaire à Paris.

Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :

M. Lambling (Olivier), substitut général près la cour d'appel de Paris ;

M. Vuillet (Jean-Louis), notaire à Saint-Claude (Jura) ;

M. Beyaert (Michel), notaire à Bollezeele (Nord) ;

M. Bleicher (Xavier), notaire à Barneville-Carteret (Manche) ;

M. Allauzen (François), clerc hors rang à Paris.