Article 1 JORFARTI000053435568
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. SANTINI-REY (Etienne), de la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2026
Publié le4 février 2026
PublicationJORF n°0029 du 4 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2602583A
IdentifiantJORFTEXT000053435566
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053435569
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche