Article 1 JORFARTI000053569352
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme DELLAMONICA (Stéphanie), de la résidence de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) à la résidence de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604813A
IdentifiantJORFTEXT000053569350
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053569353
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche