Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 1987 concernant la composition de la commission instituée a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires ainsi qu'à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juin 1987
Publié le11 juin 1987
PublicationJORF n°0133 du 11 juin 1987
NORJUSC8720451A
IdentifiantJORFTEXT000000290750
RéférenceArrêté du 9 juin 1987 concernant la composition de la commission instituée a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires ainsi qu'à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, JO du 11 juin 1987, NOR JUSC8720451AFac-similé du JO du 11 juin 1987 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · application
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