Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2025 portant nomination de la société à responsabilité limitée « Les Notaires du Quai de la Londe » en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Verson (Calvados) publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2025 ;
Vu la demande présentée le 9 février 2026 par Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne) en vue de l'agrément de sa démission ;
Considérant que depuis sa nomination, Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,
Arrête :
Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires du Quai de la Londe », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verson (Calvados) et d'un office à la résidence de Caen (Calvados), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Verson (Calvados), dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires du Quai de la Londe » est supprimé.
Mme VANDEVOORDE (Michèle, Jocelyne) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires du Quai de la Londe », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche