Article 1 JORFARTI000053499769
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme HUYNH (Emilie, Thien-Nga), de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Castelmaurou (Haute-Garonne), est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 2026
Publié le18 février 2026
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2604154A
IdentifiantJORFTEXT000053499767
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053499770
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche