Arrêté du 23 mars 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2025, publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2025, portant nomination de M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Caen (Calvados) ;

Vu la demande présentée le 16 février 2026 par M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, M. GUILBAUD (Alexandre, Roland, Jean) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,