Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l'arrêté du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française le 11 février 2023, portant nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH » (NOR : JUSC2303598A) titulaire d'un office créé à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2026 sous le numéro 182117 par Mme KHALFALLAH (Nora), en vue de l'agrément de la suppression de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Considérant que la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), sollicite l'attribution des minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,
Arrête :
Le retrait de Mme KHALFALLAH (Nora), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme KHALFALLAH (Nora), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL NORA KHALFALLAH » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GENCE & ASSOCIES » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE