Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOARECA NOTAIRES », de la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) à la résidence de Saint-Jean-de-Thouars (Deux-Sèvres), est autorisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche