Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Les retraits de Mme BOUILLON (Françoise, Thérèse), ayant pour nom d'usage BONEF et de M. BIEBOW (Hervé, Claude, Nicolas), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Françoise BONEF et Hervé BIEBOW, notaires associés » sont acceptés.
L'office de notaire à la résidence de Ham (Somme) dont était titulaire la société civile professionnelle « Françoise BONEF et Hervé BIEBOW, notaires associés » est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (David), à la résidence de Ham (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche