Arrêté du 3 décembre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2025, publié au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2025, portant nomination de M. Ludovic MARIETTE en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Montgeron (Essonne) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2025, publié au Journal officiel de la République française le 27 juillet 2025 autorisant le transfert de l'office de M. Ludovic MARIETTE de la résidence de Quincy-sous-Sénart (Essonne) à la résidence de Montgeron (Essonne) ;

Vu la demande présentée le 20 novembre 2025 par M. Ludovic MARIETTE en vue de l'agrément de sa démission ;

Considérant que depuis sa nomination, M. Ludovic MARIETTE n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,