Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier 2026, portant nomination de M. THUPSEE (Moazzam, Julien) en qualité de notaire titulaire d'un office ;

Vu la demande présentée le 15 septembre 2026 sous le numéro 00182826 par M. THUPSEE (Moazzam, Julien) en vue de l'agrément de sa démission sans la présentation d'un successeur ;

Considérant que depuis sa nomination, M. THUPSEE (Moazzam, Julien) n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,