Article 1 JORFARTI000054104175
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme TOMASINI (Marine, Marie, Michelle), ayant pour nom d'usage PIERRET, de la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) à la résidence de Paris, est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mai 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 mai 2026
Publié le16 mai 2026
PublicationJORF n°0114 du 16 mai 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2612609A
IdentifiantJORFTEXT000054104173
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054104176
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche