Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 1993 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 novembre 1993
Publié le11 novembre 1993
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 1993
NORJUSC9320846A
IdentifiantJORFTEXT000000480578
RéférenceArrêté du 2 novembre 1993 concernant la composition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, JO du 11 novembre 1993, NOR JUSC9320846AFac-similé du JO du 11 novembre 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · application
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