Article 1 JORFARTI000053926187
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GN NOTAIRE », de la résidence de Vincennes (Val-de-Marne) à la résidence de Paris, est autorisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 avril 2026
Publié le22 avril 2026
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2610102A
IdentifiantJORFTEXT000053926185
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053926188
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche